Un « condensateur à film » est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de stocker une charge. Les condensateurs à film se trouvent dans du matériel électronique comme les téléphones intelligents, les consoles de jeu et les appareils ménagers, entre autres.
Dans les Actions collectives portant sur les condensateurs à film, les Demandeurs allèguent qu’un certain nombre de compagnies qui vendent et fabriquent des condensateurs à film ont été impliquées dans un complot visant à fixer, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des condensateurs à film au Canada. Les Demandeurs allèguent que la conspiration affectait les prix payés par les acheteurs directs de condensateurs à film, de même que pour les acheteurs des appareils contenant des condensateurs à film.
Haut de la pageVous êtes un Membre du groupe de règlement film si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs à film1 ou des produits contenant des condensateurs à film entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 au Canada (la « Période visée par les actions collectives »)
1Les condensateurs à film se trouvent dans du matériel électronique comme les téléphones intelligents, les consoles de jeu et les appareils ménagers, entre autres. Si vous avez acheté des produits électroniques pendant la Période visée par les actions collectives, vous êtes probablement un membre du groupe de règlement à film.
Haut de la pageDes ententes ont maintenant été conclues avec : Matsuo Electric Co., Ltd. (« Matsuo »), Shizuki Electric Co., Ltd. Et American Shizuki Corporation (“Shizuki”) et Rubycon Corporation et Rubycon America inc. (« Rubycon ») dans les Actions collectives sur les condensateurs à film.
Matsuo, Shizuki et Rubycon ont convenu de verser respectivement 25 000$, 225 000$ et 200 000$ au bénéfice des Membres du groupe de règlement film.
De plus, Matsuo, Shizuki et Rubycon ont convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite des Actions Collectives contre les défenderesses n’ayant pas réglé. En échange, elles obtiendront une quittance complète des réclamations contre elles en lien avec les Actions Collectives. Les Ententes de règlement ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute, mais un compromis sur des réclamations contestées.
Le Tribunal doit maintenant déterminer si les ententes de règlement sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement film.
Les demandes distinctes visant à approuver les ententes de règlement seront entendues à :
Si vous croyez être Membre du groupe de règlement film et vous souhaitez participer aux audience(s) sur l’approbation des ententes de règlement, veuillez contacter les avocats qui travaillent sur les Actions Collectives pour obtenir les instructions afin de joindre l’audition.
Haut de la pagePuisque le litige se poursuit contre les autres Défenderesses et pourrait mener à d’autres règlements ou à un jugement, ainsi qu’à la perception de sommes additionnelles, les fonds des ententes de règlement (moins les frais et dépenses approuvés par les tribunaux) seront détenus dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement film. À une date ultérieure, les avocats des membres du groupe demanderont aux Tribunaux d’approuver un plan pour payer ces montants aux Membres du groupe de règlement film. Les Membres du groupe seront informés lorsque la procédure de réclamations sera ouverte.
Haut de la pageSi vous ne souhaitez pas vous opposer aux ententes de règlement avec Matsuo, Shizuki et/ou Rubycon ou sur les honoraires des avocats vous n’avez rien à faire pour le moment.
Si vous souhaitez formuler des commentaires ou formuler une objection aux ententes de règlements avec Matsuo, Shizuki et/ou Rubycon ou sur les honoraires des avocats, vous avez jusqu’au 21 avril 2025 pour le faire : voir la question no 6 pour les étapes à suivre.
Haut de la pageSi vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux ententes de règlement avec Matsuo, Shizuki et/ou Rubycon ou sur les honoaires des avocats, un document écrit doit être envoyé à l'un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 21 avril 2025.
Haut de la pageEn fournissant vos coordonnées aux avocats, vous recevrez directement des avis concernant tout développement au dossier (incluant toute entente de règlement ou tout jugement futur). Nous ne communiquerons pas vos renseignements personnels à d’autres personnes. Vos renseignements personnels demeurent confidentiels et ne seront en aucun temps communiqués à des tiers.
Nous vous invitons à visiter le présent site internet pour vous tenir au courant des développements au dossier ou à communiquer directement avec les avocats au dossier pour obtenir de plus amples informations.
Haut de la pageLes trois cabinets d’avocats suivants représentent les membres du groupe dans le présent dossier :
Foreman & Company représente les Membres du groupe de règlement à film en Ontario et dans toutes les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec.
CFM Avocats LLP représente les Membres du groupe de règlement à film de la Colombie-Britannique.
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. représente les Membres du groupe de règlement à film du Québec.
Les avocats des membres du groupe sont rémunérés sur une base à pourcentage, c’est-à-dire qu’ils ne reçoivent des honoraires que si les tribunaux approuvent un règlement ou rendent un jugement favorable aux membres du groupe. Le tribunal doit approuver le montant des honoraires et des débours des avocats des membres du groupe. Si l’issue de l’affaire n’est pas favorable pour les membres du groupe, les avocats des membres du groupe ne recevront aucun honoraire. À l’audience sur les ententes de règlement, les avocats des membres du groupe demanderont au tribunal d’approuver des honoraires représentant 25 % du montant des ententes de règlement portant sur les condensateurs à film. S’ils sont approuvés, les honoraires seront payés aux Avocats du groupe à partir des fonds de règlement.
Haut de la pageDe précédentes ententes ont été conclues et approuvées par la Cour dans les Actions Électrolytiques avec les défenderesses :
| Nippon Chemi-Con and United Chemi-Con, Inc. (collectivement «NCC/UCC») | 400 000$ CAD |
| KEMET Corporation and KEMET Electronics Corporation (collectivement «KEMET») | 325 000$ CAD |
| Nichicon Corporation and Nichicon (America) Corporation (collectivement «Nichicon») | 350 000$ CAD |
| ROHM Co., Ltd. and ROHM Semiconductor U.S.A., LLC (f/k/a ROHM Electronics U.S.A., LLC) (collectivement «ROHM») | L’action sur les condensateurs à film a été rejetée contre ROHM. |
| Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., and Sanyo Electric Co., Ltd. (collectivement «Panasonic»); | 1 350 000$ CAD |
| Nitsuko Electronics Corporation (“Nitsuko”); | 190 000$ CAD |
| Okaya Electric Industries Co., Ltd., and Okaya Electric America, Inc. (collectivement «Okaya»); | 460 000$ |
| ELNA Co. Ltd, and ELNA America Inc. (collectivement «ELNA») | 25 000$ CAD |
| Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd., and Vishay Intertechnology, Inc., (collectivement «Holy Stone») | 10 000$ CAD |
L'argent des règlements recouvré à ce jour est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement film.
L’Action collective sur les condensateurs à film se poursuivent contre les défenderesses n’ayant pas réglé.
Haut de la pageLes avocats représentant les Membres du groupe de règlement film dans les Actions collectives sur les condensateurs à film représentent aussi les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions Électrolytique en cours au Canada.
Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, et dans certains cas par des fabricants différents.
Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Électrolytique, cliquez ici.
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