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Actions collectives canadiennes sur les condensateurs à film


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Avez-vous acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film, tels un téléphone intelligent ou un téléviseur, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives »)? Si c’est le cas, vos droits pourraient être affectés. 

DES ACTIONS COLLECTIVES SONT EN COURS PARTOUT AU CANADA ALLÉGUANT DES SURCHARGES DE PRIX POUR DES CONDENSATEURS À FILM OU POUR DES PRODUITS CONTENANT DES CONDENSATEURS À FILM ACHETÉS PENDANT CETTE PÉRIODE (les « Actions collectives sur les condensateurs à film »).

EST-CE-QUE JE SUIS UN MEMBRE DU GROUPE?

Si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film durant la Période visée par les actions collectives, vous êtes un membre du groupe visé par le règlement (« Membre du groupe de règlement film ») dans l'une des Actions collectives sur les condensateurs à film menées conjointement au Canada.

LES ENTENTES DE RÈGLEMENTS

Des ententes de règlement ont été conclues avec ELNA Co., Ltd. et ELNA America, Inc. (collectivement, « ELNA ») et Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd., et Vishay Intertechnology, Inc. (collectivement « Holy Stone » et ensemble avec ELNA, les « Défenderesses ayant réglé »).

ELNA et Holy Stone ont convenu de verser respectivement 25 000 $ CDN et 10 000 $ CDN, pour une valeur totale de 35 000 $, au profit des Membres du groupe de règlement film. ELNA et Holy Stone ont également accepté de verser respectivement 2 475 000 $ CDN et 790 000 $ CDN, pour une valeur totale de 3 265 000 $ CDN au profit des membres du groupe dans le cadre d’actions collectives distinctes portant sur les condensateurs électrolytique (les « Membres du groupe de règlement électrolytique ») (les « Actions Électrolytique »). Les Défenderesses ayant réglé affirment et les demanderesses ont accepté qu'elles n'ont pas fabriqué de condensateurs à film pendant la Période visée par les Actions collectives. Par conséquent, le recouvrement au nom des Membres du groupe de règlement film est symbolique. De plus, ELNA et Holy Stone ont convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite contre les défenderesses n’ayant pas réglé dans les Actions Collectives. En échange, ELNA et Holy Stone obtiendront une quittance complète des réclamations contre elle en lien avec les Actions Collectives.

QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT?

L’argent des ententes de règlements ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours.

Les Tribunaux doivent maintenant déterminer si les ententes de règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement film.

Les demandes visant à approuver les ententes de règlements seront entendues aux dates et aux lieux suivants :

 la Cour supérieure de l’Ontario, le 22 mars 2022 à 10:00, virtuellement par vidéoconférence Zoom;
 la Cour suprême de Colombie-Britannique, le 30 mars 2022 à 9:00, virtuellement par vidéoconférence Zoom, et;
 la Cour supérieure du Québec le 28 mars 2022 à 9:30, virtuellement par vidéoconférence Microsoft Teams.

Selon les protocoles Covid-19 en vigueur au moment des audiences, il est possible que ces audiences se déroulent par vidéoconférence. Si vous croyez être Membre du groupe de règlement électrolytique ou film et que vous souhaitez participer aux audiences sur l’approbation des ententes de règlement dans votre juridiction, veuillez contacter les avocats qui travaillent sur les Actions Collectives pour obtenir les instructions afin de joindre l’audition.

Si vous ne souhaitez pas vous opposer aux ententes de règlements, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux ententes de règlements, un document écrit doit être envoyé à l’un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 14 mars 2022.

LE STATUT DES ACTIONS COLLECTIVES

Des règlements ont déjà été conclus avec les Défenderesses Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et Sanyo Electric Co., Ltd. (« Panasonic »), Nitsuko Electronics Corporation (« Nitsuko ») et Okaya Electric Industries Co., Ltd. et Okaya Electric America, Inc. (« Okaya »). Panasonic, Nitsuko et Okaya ont convenu de verser respectivement 1,350,000 $ CDN, 190 000 $ USD et 460 000 $ CDN au profit des Membres du groupe de règlement film, et ils ont fourni une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n’ont pas réglé. L'argent des règlements avec Okaya et Nitsuko est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement film.

Au Québec, le 22 mars 2019, la Cour supérieure a autorisé l’action collective parallèle portant sur les condensateurs électrolytiques, qui peut maintenant se poursuivre vers l’étape du procès. En Ontario et en Colombie-Britannique, les Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques et à film se poursuivent vers l’étape de la certification.

QU’EN EST-IL DES ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS « ÉLECTROLYTIQUES » EN COURS AU CANADA?

Les avocats représentant les Membres du groupe de règlement film dans les Actions collectives sur les condensateurs à film représentent aussi les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions Électrolytique en cours au Canada.

Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, et dans certains cas par des fabricants différents.

Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Électrolytique, cliquez ici.

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