FAQ

  1. Quel est l’objet de ces actions collectives?
  2. Suis-je Membre du groupe de règlement à film?
  3. Quel est l’effet du Règlement sur moi?
  4. Vais-je recevoir de l'argent?
  5. Que dois-je faire maintenant?
  6. Comment présenter des commentaires ou formuler une objection au Règlement?
  7. Comment serai-je informé si d’autres règlements ou un jugement interviennent dans le présent dossier?
  8. Qui sont les avocats des membres du groupe?
  9. Comment les avocats des membres du groupe sont-ils rémunérés?
  10. Quel est le Statut des Actions Collectives?
  11. Qu'en est-il des Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques en cours au Canada?
  1. Quel est l’objet de ces actions collectives?

    Un « condensateur à film » est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de stocker une charge. Les condensateurs à film se trouvent dans du matériel électronique comme les téléphones intelligents, les consoles de jeu et les appareils ménagers, entre autres.

    Dans les Actions Collectives sur les condensateurs à film, les Demandeurs allèguent qu’un certain nombre de compagnies qui vendent et fabriquent des condensateurs à film ont été impliquées dans un complot visant à fixer, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des condensateurs à film au Canada. Les Demandeurs allèguent que la conspiration affectait les prix payés par les acheteurs directs de condensateurs à film, de même que pour les acheteurs des appareils contenant des condensateurs à film.

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  2. Suis-je Membre du groupe de règlement à film?

    Vous êtes un Membre du groupe de règlement à film si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs à film1 ou des produits contenant des condensateurs à film entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 au Canada (la « Période visée par les actions collectives »)

    1Les condensateurs à film se trouvent dans du matériel électronique comme les téléphones intelligents, les consoles de jeu et les appareils ménagers, entre autres. Si vous avez acheté des produits électroniques pendant la Période visée par les actions collectives, vous êtes probablement un membre du groupe de règlement à film.

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  3. Quel est l’effet du Règlement sur moi?

    Une entente a été conclue avec Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc. et Sanyo Electric Co., Ltd. (collectivement « Panasonic »), qui comptent parmi les parties poursuivies (aussi appelées les « défenderesses ») dans les Actions Collectives. Panasonic a convenu de verser 1 350 000 $ CDN au profit des Membres du groupe de règlement à film, et 5 950 000 $ CDN au profit des membres du groupe dans le cadre d'actions collectives distinctes sur les condensateurs électrolytiques  (« Membres du groupe de règlement électrolytique »). De plus, Panasonic a convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite contre les autres défenderesses dans les Actions Collectives. En échange, Panasonic obtiendra une quittance complète des réclamations contre elle en lien avec les Actions Collectives.

    L’argent du Règlement ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours.

    Les Tribunaux doivent maintenant déterminer si le Règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement à film.

    Les demandes visant à approuver le Règlement seront entendues aux dates et aux lieux suivants:

    • la Cour supérieure de l’Ontario, le 25 février 2021 à 15:00, virtuellement par vidéoconférence Zoom, comme expliqué ci-dessous ; 
    • la Cour suprême de Colombie-Britannique, par écrit, à la suite de l’audience de l’Ontario, et;
    • la Cour supérieure du Québec le 17 mars 2021 à 9:15, au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, virtuellement par vidéoconférence Microsoft Teams. Les informations de connexion pour l’audience au Québec seront fournies ultérieurement, et seront publiées ici, quand elles seront disponibles.

    En Ontario, l’audience se déroulera sur Zoom, accessible ici : https://zoom.us/j/97728186749 ou (tél.) 647.374.4685, identifiant de réunion : 977 2818 674. Veuillez visiter cette page pour les dernières informations.

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  4. Vais-je recevoir de l'argent?

    Puisque le litige se poursuit contre les autres Défenderesses et pourrait mener à d’autres règlements ou à un jugement, ainsi qu’à la perception de sommes additionnelles, les fonds de Règlement (moins les frais et dépenses approuvés par les tribunaux) seront détenus dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement à film. Si des montants supplémentaires sont recouvrés dans le futur, les avocats des membres du groupe prépareront un plan pour payer ces montants aux Membres du groupe de règlement à film. Ce plan doit être approuvé par les tribunaux avant qu'il ne prenne effet.

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  5. Que dois-je faire maintenant?

    Si vous ne souhaitez pas vous opposer au Règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment.

    Si vous souhaitez formuler des commentaires ou formuler une objection au Règlement, vous avez jusqu’au 23 février 2021 pour le faire :  voir la question no 6 pour les étapes à suivre.

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  6. Comment présenter des commentaires ou formuler une objection au Règlement?

    Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter au Règlement, un document écrit doit être envoyé à l'un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 23 février 2021.

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  7. Comment serai-je informé si d’autres règlements ou un jugement interviennent dans le présent dossier?

    En fournissant vos coordonnées aux avocats, vous recevrez directement des avis concernant tout développement au dossier (incluant tout règlement ou tout jugement futur). Nous ne communiquerons pas vos renseignements personnels à d’autres personnes. Vos renseignements personnels demeurent confidentiels et ne seront en aucun temps communiqués à des tiers.

    Nous vous invitons à visiter le présent site internet pour vous tenir au courant des développements au dossier ou à communiquer directement avec les avocats au dossier pour obtenir de plus amples informations.

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  8. Qui sont les avocats des membres du groupe?

    Les trois cabinets d’avocats suivants représentent les membres du groupe dans le présent dossier :

    Foreman & Company représente les Membres du groupe de règlement à film en Ontario et dans toutes les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec.

    • Téléphone: 1-855-814-4575, poste 106
    • Courriel: classactions@foremancompany.com
    • Par la poste: 4 Covent Market Place, London, Ontario N6A 1E2, à l’attention de Kassandra Hallett.     
       

    Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP représente les Membres du groupe de règlement à film de la Colombie-Britannique.

    • Téléphone: 1-800-689-2322,
    • Courriel: info@cfmlawyers.ca
    • Par la poste: Suite 400, 856 Homer Street, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 2W5, à l’attention de Sharon Wong.
       

    Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. représente les Membres du groupe de règlement à film du Québec.

    • Téléphone: 1-888-987-6701
    • Courriel: info@belleaulapointe.com
    • Par la poste:  300, Place d’Youville, Bureau B 10, Montréal (Québec) H2Y 2B6, à l’attention de Rosalie Jetté.

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  9. Comment les avocats des membres du groupe sont-ils rémunérés?

    Les avocats des membres du groupe sont rémunérés sur une base à pourcentage, c’est-à-dire qu’ils ne reçoivent des honoraires que si les tribunaux approuvent un règlement ou rendent un jugement favorable aux membres du groupe. Le tribunal doit approuver le montant des honoraires et des débours des avocats des membres du groupe. Si l’issue de l’affaire n’est pas favorable pour les membres du groupe, les avocats des membres du groupe ne recevront aucun honoraire. À ce stade, à l’audience sur le Règlement, les avocats des membres du groupe demanderont au tribunal d’approuver des honoraires représentant  25 % du montant du Règlement.

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  10. Quel est le Statut des Actions Collectives?

    Des règlements ont déjà été conclus avec les Défenderesses Nitsuko Electronics Corporation (« Nitsuko ») et Okaya Electric Industries Co., Ltd. et Okaya Electric America, Inc. (« Okaya »). Nitsuko et Okaya ont convenu de verser respectivement 190 000 $ USD et 460 000 $ CDN au profit des membres du groupe, et ils ont fourni une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n’ont pas réglé. L'argent de règlement de Okaya et Nitsuko est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement à film.

    Au Québec, le 22 mars 2019, la Cour supérieure a autorisé l’Action Collective sur les condensateurs électrolytiques, qui peut maintenant se poursuivre vers l’étape du procès. En Ontario et en Colombie-Britannique, les Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques et à film se poursuivent vers l’étape de la certification.

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  11. Qu'en est-il des Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques en cours au Canada?

    Les avocats représentant les Membres du groupe de règlement à film dans les Actions Collectives sur les condensateurs à film représentent aussi les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques en cours au Canada.

    Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge.  Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, et dans certains cas par des fabricants différents.

    Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques, cliquez ici

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