FAQ

  1. Quel est l’objet de ces actions collectives?
  2. Suis-je membre du groupe?
  3. Quel est l’effet des règlements sur moi?
  4. Vais-je recevoir de l'argent?
  5. Que dois-je faire maintenant?
  6. Comment présenter des commentaires ou formuler une objection aux Règlements?
  7. Comment puis-je m’exclure des Actions Collectives sur les condensateurs à film?
  8. Pourquoi voudrais-je m’exclure des actions collectives?
  9. Comment serai-je informé si d’autres règlements ou un jugement interviennent dans le présent dossier?
  10. Qui sont les avocats des Membres du groupe?
  11. Comment les avocats des membres du groupe sont-ils rémunérés?
  12. Qu'en est-il des Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques?
  1. Quel est l’objet de ces actions collectives?

    Un « condensateur à film » est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de stocker une charge. Les condensateurs à film se trouvent dans du matériel électronique comme les téléphones intelligents, les consoles de jeu et les appareils ménagers, entre autres.

    Dans les Actions Collectives sur les condensateurs à film, les Demandeurs allèguent qu’un certain nombre de compagnies qui vendent et fabriquent des condensateurs à film ont été impliquées dans un complot visant à fixer, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des condensateurs à film au Canada. Les Demandeurs allèguent que la conspiration affectait les prix payés par les acheteurs directs de condensateurs à film, de même que pour les acheteurs des appareils contenant des condensateurs à film.

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  2. Suis-je membre du groupe?

    Vous êtes un membre du groupe si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs à film1 ou des produits contenant des condensateurs à film entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 au Canada (la « Période visée par les actions collectives »)

    1Les condensateurs à film se trouvent dans du matériel électronique comme les téléphones intelligents, les consoles de jeu et les appareils ménagers, entre autres. Si vous avez acheté des produits électroniques pendant la Période visée par les actions collectives, vous êtes probablement un membre du groupe.

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  3. Quel est l’effet des règlements sur moi?

    Des Règlements ont été conclus avec les défenderesses Nitsuko Electronics Corporation (« Nitsuko ») et Okaya Electric Industries Co., Ltd. et Okaya Electric America, Inc. (« Okaya »). Nitsuko et Okaya ont convenu de verser respectivement 190 000 $ USD et 460 000 $ CDN au profit des Membres du groupe, et fourniront une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n’ont pas réglé.

    Nitsuko et Okaya détenaient une petite part du marché pertinent des condensateurs à film pendant la Période visée par les actions collectives. Les Actions Collectives sur les condensateurs à film continuent contre les 36 autres défenderesses n’ayant pas réglé.

    Les Règlements doivent maintenant être approuvés par les tribunaux. Des demandes visant à approuver les Règlements seront entendues aux dates et aux lieux suivants:

    • la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 5 novembre 2018 à 10h au 80 Dundas Street, London (Ontario)
    • la Cour supérieure du Québec, le 3 décembre 2018 à 9h30 au 1, rue Notre Dame est, Montréal (Québec)
    • la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à une date et à une heure à étre déterminées par le tribunal [et qui seront affichées sur recourscondensateurs.ca, une fois déterminées] au 800 Smithe Street, Vancouver (Colombie-Britannique)

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  4. Vais-je recevoir de l'argent?

    Puisque le litige se poursuit contre les autres Défenderesses et pourrait mener à d’autres règlements ou à un jugement, ainsi qu’à la perception de sommes additionnelles, les fonds de Règlement (moins les frais et dépenses approuvés par les tribunaux) seront détenus dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe. Si des montants supplémentaires sont recouvrés dans le futur, les avocats des membres du groupe prépareront un plan pour payer ces montants aux Membres du groupe. Ce plan doit être approuvé par les tribunaux avant qu'il ne prenne effet.

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  5. Que dois-je faire maintenant?

    Si vous ne souhaitez pas vous opposer aux Règlements ou vous exclure des Actions Collectives sur les condensateurs à film, vous n’avez rien à faire pour le moment.

    Si vous souhaitez formuler des commentaires ou formuler une objection aux Règlements, vous avez jusqu’au  le 24 octobre 2018 pour le faire :  voir la question no 6 pour les étapes à suivre.

    Si vous ne souhaitez pas être un membre du groupe, vous devez vous exclure au plus tard le 24 octobre 2018 : voir la question no 7 pour les étapes à suivre.

    Les Membres du groupe qui s’excluent des Actions Collectives sur les condensateurs à film ne pourront pas participer aux Règlements ni à tout autre règlement ou jugement futur dans le présent dossier. Ils ne pourront pas non plus en devenir membre à nouveau, à une date ultérieure. Les Membres du groupe qui ne s’excluent pas des Actions Collectives sur les condensateurs à Film seront liés par les Règlements, de même que par tout autre règlement ou jugement futur dans les Actions Collectives sur les condensateurs à film.

     Vous ne pourrez pas décider de vous exclure des Actions Collectives sur les condensateurs à film après le délai mentionné ci-dessus.

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  6. Comment présenter des commentaires ou formuler une objection aux Règlements?

    Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux Règlements, un document écrit doit être envoyé à l'un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 24 octobre 2018.

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  7. Comment puis-je m’exclure des Actions Collectives sur les condensateurs à film?

    Si vous ne voulez pas être un membre du groupe des Actions Collectives sur les condensateurs à film, votre avis d’exclusion doit être reçu au plus tard le 24 octobre 2018. Des instructions concernant la méthode pour vous exclure des Actions Collectives sur les condensateurs à film sont disponibles ici.

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  8. Pourquoi voudrais-je m’exclure des actions collectives?

    Habituellement, les membres d’un groupe s’excluent s’ils souhaitent intenter ou poursuivre leur propre recours contre les défenderesses ou l’une d’entre elles.

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  9. Comment serai-je informé si d’autres règlements ou un jugement interviennent dans le présent dossier?

    En fournissant vos coordonnées aux avocats, vous recevrez directement des avis concernant tout développement au dossier (incluant tout règlement ou tout jugement futur). Nous ne communiquerons pas vos renseignements personnels à d’autres personnes. Vos renseignements personnels demeurent confidentiels et ne seront en aucun temps communiqués à des tiers.

    Nous vous invitons à visiter le présent site internet pour vous tenir au courant des développements au dossier ou à communiquer directement avec les avocats au dossier pour obtenir de plus amples informations.

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  10. Qui sont les avocats des Membres du groupe?

    Les trois cabinets d’avocats suivants représentent les membres du groupe dans le présent dossier.

    Harrison Pensa LLP représente les membres du groupe en Ontario et dans toutes les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec.

    • Téléphone: 1 800 263 0489, poste 759
    • Courriel: hpclassactions@harrisonpensa.com
    • Par la poste: 450 Talbot Street, London (Ontario) N6A 5J6, à l’attention de Jonathan Foreman.    
       

    Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP représente les membres du groupe de la Colombie-Britannique.

    • Téléphone: 1 800 689 2322,
    • Courriel: capacitors@cfmlawyers.ca
    • Par la poste: Suite 400, 856 Homer Street, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 2W5, à l’attention de David G.A. Jones.
       

    Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. représente les membres du groupe du Québec.

    • Téléphone: 1 888 987 6701
    • Courriel: info@belleaulapointe.com
    • Par la poste:  306, Place d’Youville, bureau B 10, Montréal (Québec) H2Y 2B6, à l’attention de Jérémie Longpré.

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  11. Comment les avocats des membres du groupe sont-ils rémunérés?

    Les avocats des membres du groupe sont rémunérés sur une base à pourcentage, c’est-à-dire qu’ils ne reçoivent des honoraires que si les tribunaux approuvent un règlement ou rendent un jugement favorable aux Membres du groupe. Le tribunal doit approuver le montant des honoraires et des débours des avocats des Membres du groupe. Si l’issue de l’affaire n’est pas favorable pour les Membres du groupe, les avocats des Membres du groupe ne recevront aucun honoraire. À l’audience sur les Règlements, les avocats des Membres du groupe demanderont au tribunal d’approuver des honoraires représentant  25 % du montant des Règlements.

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  12. Qu'en est-il des Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques?

    Les avocats représentant les membres du groupe dans les Actions Collectives sur les condensateurs à film représentent aussi les membres du groupe dans les Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques en cours au Canada.

    Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge.  Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, dans certains cas par des fabricants différents.

    Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques, cliquez ici

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