Site officiel d'information sur les Règlements

Actions collectives canadiennes sur les condensateurs à film

                    

Avez-vous acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film, tels un téléphone intelligent ou un téléviseur, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives »)? Si c’est le cas, vos droits pourraient être affectés. 

DES ACTIONS COLLECTIVES SONT EN COURS PARTOUT AU CANADA ALLÉGUANT DES SURCHARGES DE PRIX POUR DES CONDENSATEURS À FILM OU POUR DES PRODUITS CONTENANT DES CONDENSATEURS À FILM ACHETÉS PENDANT CETTE PÉRIODE (les « Actions collectives sur les condensateurs à film »).

EST-CE-QUE JE SUIS UN MEMBRE DU GROUPE?

Si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film durant la Période visée par les actions collectives, vous êtes un membre du groupe visé par le règlement (« Membres du groupe de règlement film ») dans l'une des Actions collectives sur les condensateurs à film menées conjointement au Canada.

NOUVELLES ENTENTES DE RÈGLEMENTS

Des ententes de règlement ont récemment été conclues avec : Matsuo Electric Co., Ltd. (« Matsuo »), Shizuki Electric Co., Ltd. Et American Shizuki Corporation (“Shizuki”) et Rubycon Corporation et Rubycon America inc. (« Rubycon ») dans les Actions collectives sur les condensateurs à film.

Matsuo, Shizuki et Rubycon ont convenu de verser respectivement 25 000$, 225 000$ et 200 000$ au bénéfice des Membres du groupe de règlement film.

De plus, Matsuo, Shizuki et Rubycon ont convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite des Actions Collectives contre les défenderesses n’ayant pas réglé. En échange, elles obtiendront une quittance complète des réclamations contre elles en lien avec les Actions Collectives. Les Ententes de règlement ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute, mais un compromis sur des réclamations contestées.

QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT?

L’argent des ententes de règlements ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours.

Le Tribunal doit maintenant déterminer si les ententes de règlements avec Matsuo, Shizuki et Rubycon sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement film.

Les demandes distinctes visant à approuver les ententes de règlements sera entendue à:

●  la Cour supérieure de l’Ontario, le 22 avril 2025 à 9:00, virtuellement par vidéoconférence; et
●  la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le 7 mai 2025 à 9:00 PST, virtuellement par vidéoconférence.

Si vous croyez être Membres du groupe de règlement film et vous souhaitez participer à l’audience sur l’approbation des ententes de règlement dans votre juridiction, veuillez contacter les avocats qui travaillent sur les Actions Collectives pour obtenir les instructions afin de joindre l’audition.

Les avocats du groupe demanderont collectivement aux tribunaux, lors des audiences d'approbation des Ententes de règlement, d'approuver des honoraires d'avocat de 25% des montants bruts recouvrés dans le cadre des Actions collectives. Cette demande peut être entendue en tout ou en partie par les tribunaux en même temps que les audiences d'approbation du règlement ou à une date ultérieure si le(s) tribunal(s) le demande(nt). S’ils sont approuvés, les honoraires seront payés aux avocats à partir des fonds de règlement.

Si vous ne souhaitez pas vous opposer aux ententes de règlements avec Matsuo, Shizuki et/ou Rubycon, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux ententes de règlements avec Matsuo, Shizuki et/ou Rubycon ou aux honoraires des avocats, un document écrit doit être envoyé à l’un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 21 avril 2025.

LE STATUT DES ACTIONS COLLECTIVES

Ententes de règlement précédentes
De précédentes ententes ont été conclues et approuvées par la Cour dans les Actions Électrolytiques avec les défenderesses :

Nippon Chemi-Con and United Chemi-Con, Inc. (collectivement «NCC/UCC»)	400 000$ CAD
KEMET Corporation and KEMET Electronics Corporation (collectivement «KEMET»)	325 000$ CAD
Nichicon Corporation and Nichicon (America) Corporation (collectivement «Nichicon»)	350 000$ CAD
ROHM Co., Ltd. and ROHM Semiconductor U.S.A., LLC (f/k/a ROHM Electronics U.S.A., LLC) (collectivement «ROHM»)	L’action sur les condensateurs à film a été rejetée contre ROHM.
Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., and Sanyo Electric Co., Ltd. (collectivement «Panasonic»);	1 350 000$ CAD
Nitsuko Electronics Corporation (“Nitsuko”);	190 000$ CAD
Okaya Electric Industries Co., Ltd., and Okaya Electric America, Inc. (collectivement «Okaya»);	460 000$
ELNA Co. Ltd, and ELNA America Inc. (collectivement «ELNA»)	25 000$ CAD
Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd., and Vishay Intertechnology, Inc., (collectivement «Holy Stone»)	10 000$ CAD

L'argent des règlements recouvré à ce jour est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement film.

Au surplus, toutes les défenderesses qui ont réglé précédemment et qui sont énumérées dans le tableau ci-dessus ont fourni une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n’ont pas réglé. En échange, elles ont reçu une quittance complète et finale des réclamations déposées contre elles et de la fin des Actions Collectives à leur égard. Les Ententes de règlement, qui ont été négociées séparément pendant plusieurs mois, ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute, mais représentent un compromis sur des réclamations contestées.

QU’EN EST-IL DES ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS « ÉLECTROLYTIQUES » EN COURS AU CANADA?

Les avocats représentant les Membres du groupe de règlement film dans les Actions collectives sur les condensateurs à film représentent aussi les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions Électrolytique en cours au Canada.

Les condensateurs à film et électrolytiques sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, et dans certains cas par des fabricants différents.

Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Électrolytique, cliquez ici.

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