Site officiel d'information sur les Règlements

Actions Collectives canadiennes sur les condensateurs à film


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Avez-vous acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film, tels un téléphone intelligent ou un téléviseur, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives ») au Canada? 

DES ACTIONS COLLECTIVES SONT EN COURS PARTOUT AU CANADA ALLÉGUANT DES SURCHARGES DE PRIX POUR DES CONDENSATEURS À FILM OU POUR DES PRODUITS CONTENANT DES CONDENSATEURS À FILM ACHETÉS PENDANT CETTE PÉRIODE (les « Actions Collectives sur les condensateurs à film »).

EST-CE-QUE JE SUIS UN MEMBRE DU GROUPE?

Si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film durant la Période visée par les actions collectives, vous êtes un membre du groupe visé par les règlements (« Membre du groupe ») dans l'une des trois Actions Collectives sur les condensateurs à film menées conjointement au Canada: 1) une action en Colombie-Britannique pour les résidents de la Colombie-Britannique, 2) une action québécoise pour les résidents du Québec, et 3) une action ontarienne pour les résidents de l'Ontario et du reste du Canada.

LES RÈGLEMENTS

Des règlements ont été conclus avec les Défenderesses Nitsuko Electronics Corporation (« Nitsuko ») et Okaya Electric Industries Co., Ltd. et Okaya Electric America, Inc. (« Okaya »). Nitsuko et Okaya ont convenu de verser respectivement 190 000 $ USD et 460 000 $ CDN au profit des Membres du groupe, et fourniront une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n’ont pas réglé.

Nitsuko et Okaya détenaient une petite part du marché pertinent des condensateurs à film pendant la Période visée par les Actions Collectives. Les Actions Collectives sur les condensateurs à film continuent contre les 36 autres défenderesses n’ayant pas réglé.

QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT?

L’argent du Règlements ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours.

Les Tribunaux doivent maintenant déterminer si les Règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe.

Les demandes visant à approuver les Règlements seront entendues aux dates et aux lieux suivants:

 la Cour supérieure de justice de l'Ontario, le 5 novembre 2018 à 10h au 80 Dundas Street, London (Ontario)
 la Cour supérieure du Québec, le 3 décembre 2018 à 9h30 au 1, rue Notre Dame est, Montréal (Québec)
 la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le 30 novembre 2018 à 9h, au 800 Smithe Street, Vancouver (Colombie-Britannique)

Si vous ne souhaitez pas vous opposer aux Règlements ou vous exclure des Actions Collectives sur les condensateurs à film, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux Règlements, un document écrit doit être envoyé à l’un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 24 octobre 2018.

Si vous ne voulez pas être un membre du groupe des Actions Collectives sur les condensateurs à film, votre avis d’exclusion doit être reçu au plus tard le 24 octobre 2018. Des instructions concernant la méthode pour vous exclure des Actions Collectives sur les condensateurs à film sont disponibles ici.

QU’EN EST-IL DES ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS « ÉLECTROLYTIQUES »?

Les avocats représentant les Membres du groupe dans les Actions Collectives sur les condensateurs à film représentent aussi les Membres du groupe dans les Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques en cours au Canada.

Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge.  Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, dans certains cas par des fabricants différents.

Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques, cliquez ici.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Avis et texte des Règlements

FAQ

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Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) continue d'annoncer des grèves dans de nombreux endroits au Canada. Cette situation peut avoir une incidence sur la livraison du courrier ou des colis envoyés à notre boîte postale. Cliquez ici (hyperlink: https://www.canadapost.ca/web/fr/comm/alert/list.page) pour connaître les faits nouveaux concernant les interruptions de service liées aux grèves tournantes du STTP.