Site officiel d'information sur les Règlements

Actions Collectives canadiennes sur les condensateurs à film


CellImg          CapacitorImg          TVImg

Avez-vous acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film, tels un téléphone intelligent ou un téléviseur, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives »)? Si c’est le cas, vos droits pourraient être affectés. 

DES ACTIONS COLLECTIVES SONT EN COURS PARTOUT AU CANADA ALLÉGUANT DES SURCHARGES DE PRIX POUR DES CONDENSATEURS À FILM OU POUR DES PRODUITS CONTENANT DES CONDENSATEURS À FILM ACHETÉS PENDANT CETTE PÉRIODE (les « Actions Collectives sur les condensateurs à film »).

EST-CE-QUE JE SUIS UN MEMBRE DU GROUPE?

Si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film durant la Période visée par les actions collectives, vous êtes un membre du groupe visé par le règlement (« Membre du groupe de règlement à film ») dans l'une des trois Actions Collectives sur les condensateurs à film menées conjointement au Canada: 1) une action en Colombie-Britannique pour les résidents de la Colombie-Britannique, 2) une action québécoise pour les résidents du Québec, et 3) une action ontarienne pour les résidents de l'Ontario et du reste du Canada.

LE RÈGLEMENT

Une entente a été conclue avec Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc. et Sanyo Electric Co., Ltd. (collectivement « Panasonic »), qui comptent parmi les parties poursuivies (aussi appelées les « défenderesses ») dans les Actions Collectives. Panasonic a convenu de verser 1 350 000 $ CDN au profit des Membres du groupe de règlement à film, et 5 950 000 $ CDN au profit des membres du groupe dans le cadre d'actions collectives distinctes sur les condensateurs électrolytiques (« Membres du groupe de règlement électrolytique »). De plus, Panasonic a convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite contre les autres défenderesses dans les Actions Collectives. En échange, Panasonic obtiendra une quittance complète des réclamations contre elle en lien avec les Actions Collectives.

QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT?

L’argent du Règlement ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours.

Les Tribunaux doivent maintenant déterminer si le Règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement à film.

Les demandes visant à approuver le Règlement seront entendues aux dates et aux lieux suivants:

 la Cour supérieure de l’Ontario, le 25 février 2021 à 15:00, virtuellement par vidéoconférence Zoom, comme expliqué ci-dessous ;
 la Cour suprême de Colombie-Britannique, par écrit, à la suite de l’audience de l’Ontario, et;
 la Cour supérieure du Québec le 17 mars 2021 à 9:15, virtuellement par vidéoconférence Microsoft Teams, comme expliqué ci-dessous.

Selon les protocoles Covid-19 en vigueur au moment des audiences, il est possible que les audiences d’approbation de l’entente se déroulent par vidéoconférence.

En Ontario, l’audience se déroulera sur Zoom, accessible ici : https://zoom.us/j/97728186749 ou (tél.) 647.374.4685, identifiant de réunion : 977 2818 674.

Au Québec, l’audience se déroulera par Microsoft Teams, et sera accessible via les informations de connexion suivantes : teams@teams.justice.gouv.qc.ca, identifiant de réunion: 1191960764 ou (tél.) 581.319.2194 ou 833.450.1741 (sans frais), identifiant de réunion : 374 552 698#.

Si vous ne souhaitez pas vous opposer au Règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter au Règlement, un document écrit doit être envoyé à l’un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 23 février 2021.

LE STATUT DES ACTIONS COLLECTIVES

Des règlements ont déjà été conclus avec les Défenderesses Nitsuko Electronics Corporation (« Nitsuko ») et Okaya Electric Industries Co., Ltd. et Okaya Electric America, Inc. (« Okaya »). Nitsuko et Okaya ont convenu de verser respectivement 190 000 $ USD et 460 000 $ CDN au profit des membres du groupe, et ils ont fourni une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n’ont pas réglé. L'argent de règlement de Okaya et Nitsuko est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement à film.

Au Québec, le 22 mars 2019, la Cour supérieure a autorisé l’Action Collective sur les condensateurs électrolytiques, qui peut maintenant se poursuivre vers l’étape du procès. En Ontario et en Colombie-Britannique, les Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques et à film se poursuivent vers l’étape de la certification.

QU’EN EST-IL DES ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS « ÉLECTROLYTIQUES » EN COURS AU CANADA?

Les avocats représentant les Membres du groupe de règlement à film dans les Actions Collectives sur les condensateurs à film représentent aussi les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques en cours au Canada.

Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, et dans certains cas par des fabricants différents.

Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques, cliquez ici.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Avis et texte de Règlement

FAQ

Contactez-nous